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LE CONSTAT AMIABLE
: conseils pour le remplir
Si vous
faites des erreurs en le remplissant votre responsabilité sera
engagée quand bien même vous ne devriez pas être responsable.
Sachez que la partie la plus importante est la partie centrale
car c'est celle qui permet aux assureurs d'établir les parts
de responsabilité de chaque conducteur. Ne cherchez pas
systématiquement à mettre des croix, lisez attentivement
chaque ligne numérotée pour voir si vous êtes bien dans l'une
ou l'autre des situations exposées. Veillez à bien réaliser un
croquis précis car en l'absence de croix c'est le croquis qui
sera pris en compte. Un constat bien rempli (date et lieu,
témoins éventuels, identité des conducteurs, observations)
vous évitera des soucis et des retards de traitement de votre
dossier de sinistre. Si vous n'arrivez pas à vous mettre
d'accord avec l'autre conducteur, ne signez pas le constat ce
qui va permettre d'engager une discussion entre les assureurs,
une fois le constat signé des deux parties, chacun remet un
exemplaire à son assureur et dès lors il n'est plus possible
de revenir en arrière, soyez donc très vigilants ! Ci-dessous
quelques exemples de cas pouvant prêter à confusion :
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Exemple no 1 |
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circulation
dans le même sens sur 2 files |
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Les responsabilités
seront partagées si la case 10 du constat amiable n’est pas cochée par l’autre conducteur qui effectue un changement de file ou un écart. En effet, la preuve de cette manoeuvre n’apparaît pas sur le croquis.
autre conducteur
vous
Vous
ne serez pas responsable si l’autre conducteur coche la case 10 ou 12, ou si sur le croquis l’écart apparaît clairement.
ou
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Exemple no 2 |
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sens inverse |
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Vous
serez responsable à moitié si la case 15 n’est pas cochée par l’autre conducteur, ou si le milieu de la chaussée n’est pas dessiné sur le croquis. Il est en effet impossible de prouver lequel des deux conducteurs ne tenait pas le bord droit de la chaussée.
Vous
ne serez pas responsable si l’autre
conducteur coche la case 15 ou si sur le croquis le milieu de la chaussée est dessiné, démontrant que vous étiez bien dans votre couloir de circulation.
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Exemple no 3 |
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changement
de direction |
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Les
responsabilités sont partagées par moitié entre chaque conducteur car :
- vous changez de direction en coupant la voie de l’autre véhicule.
- l’autre conducteur vous dépasse au niveau d’une intersection, non protégée par un signal de priorité.
Votre
responsabilité est totale car :
- vous changez de direction en coupant la voie de l’autre véhicule.
- pour l'autre conducteur, le dépassement au niveau d’une intersection protégée par un signal
de priorité (stop ou balise) est autorisé.
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Exemple no 4 |
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Rond-point |
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Tous les ronds-points ne
bénéficient pas d’une priorité à gauche. Il est donc impératif que la signalisation en place sur la chaussée soit notée sur le croquis.
Vous ne serez pas responsable si l’autre conducteur coche la case 17 ou si la balise de priorité non respectée par l’autre conducteur figure sur le croquis.
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