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Assurance

 

Résiliation

Bon à savoir

Si vous avez un différend avec votre assureur, il existe un service relations consommateur au siège social de la société d'assurances.

La résiliation de votre contrat
A l'échéance annuelle vous avez la faculté de résilier votre contrat moyennant un préavis souvent fixé à 2 mois voire à 1 mois dans certains cas (vous reporter aux conditions générales de votre contrat). En dehors de l'échéance annuelle, le Code des Assurances prévoit plusieurs possibilités de résiliation anticipée par l'assuré :

* Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou si vous cessez toute activité professionnelle et si ce changement affecte la nature du risque garanti, la résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement et prend effet 1 mois après notification à l'assureur. (article L 113.16 du Code des Assurances)
 

* En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation). (article L 121.11 du Code des Assurances)
 

* En cas d'augmentation de votre cotisation de référence. (article L 113.4 du Code des Assurances)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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